Depuis plusieurs années, le marché de l’hébergement touristique connaît un véritable essor en France, attirant de plus en plus de propriétaires souhaitant rentabiliser leur bien immobilier. Avec la loi Le Meur, de nouvelles lois sur les locations saisonnières viennent redessiner les contours de l’activité, en particulier pour les meublés de tourisme. 

Cette réforme soulève des questions pour de nombreux propriétaires. Que faut-il en retenir ? Homerez vous explique ! 

La loi le Meur : qu’est ce que c’est ? 

Cette nouvelle loi de location saisonnière, en 2024, vise à lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation de logements touristiques destinés à une clientèle de passage. Cette loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. 

Le but étant de rétablir un équilibre entre l’attractivité touristique des locations de meublés de tourisme et préserver l’accès au logement. Ces nouvelles décisions renforcent donc le pouvoir des autorités locales, alourdissent les obligations des propriétaires de locations courte durée et renforcent les sanctions financières en cas de non- respect des obligations.

Quels impacts concrets sur votre location de courte durée ?

Une déclaration d’enregistrement plus régulée :

La loi oblige une nouvelle fois à effectuer une déclaration d’enregistrement du logement loué en location saisonnière, elle devra être unique et locale. Ainsi, toute personne souhaitant louer une propriété en location touristique devra faire une déclaration préalable pour enregistrer son logement en personne auprès d’un téléservice national opéré par un organisme public unique. 

De plus, si le bien est la résidence principale du déclarant, il devra en apporter la preuve dans sa déclaration. Cette déclaration, son renouvellement et le contenu du dossier à constituer sont soumis à la parution d’un décret et entreront en vigueur au plus tard à la date du 20 mai 2026.

Actuellement dans certaines villes de plus de 200 000 habitants et dans les zones tendues une déclaration d'enregistrement est déjà exigée.

Abaissement du nombre de jours destinés à la location de courte durée : 

La loi a modifié l’article L 321-1-1 du code du tourisme, cela permet aux communes, après délibération de décider ou non de passer la location de courte durée de 120 jours à 90 jours par an à partir du 1er janvier 2025. De plus, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Cette mesure est destinée à réguler les pratiques des investisseurs qui transforment des bureaux en meublés touristiques.

L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique :

Jusqu’à présent les logement énergivores étaient interdits à la mise en  location mais pouvaient se rabattre sur de la location touristique car l’obligation de décence énergétique ne leur était pas imposée. Aujourd'hui, ce rapport devra être fourni pour les logements mis en location touristique et d’ici 2034 tous les meublés de tourismes actuels et futurs devront être référencés entre la classe A et D. Cela devrait être planifié de cette manière : 

• 2025 : Interdiction de louer des logements classés G.
• 2028 : Interdiction de louer des logements classés F.
• 2034 : Obligation pour tous les meublés touristiques de disposer d’un DPE classé entre A et D.

Une exception est à prendre en compte, cette obligation ne s’appliquera pas lorsque la location de courte durée est la résidence principale du propriétaire.

Dans le cas d’un changement d’usage, si le bien est transformé en meublé de tourisme, cette demande de changement d'usage devra être accompagnée d’un DPE répondant aux critères de performance fixés par le calendrier actuel.

Un cadre fiscal moins favorable : 

La loi modifie le régime fiscal des MICRO-BIC qui concerne les revenus générés par les meublés de tourisme. Pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, le régime micro bic s’applique dans la limite de 77 700€ de revenus locatifs annuels (contre 188 700€ aujourd'hui) et l'abattement s’élève à 50% contre 71% aujourd’hui. 

Pour les meublés de tourisme non classés, l' abattement forfaitaire passe de 30% au lieu de 50% dans la limite de 15 000€ par an de revenus locatifs contre 77 700€ aujourd’hui.

Ces conditions s’appliquent sur les meublés de tourisme ayant des revenus locatifs perçus à partir de 2025.

Copropriétés : plus de régulation 

La loi Le meur favorise la régulation des meublés de tourisme par la copropriété elle-même, ainsi cette dernière disposera d’un règlement de copropriété qu’elle pourra modifier à condition que deux tiers des copropriétaires l'acceptent (et non plus à l'unanimité) afin d’interdire la location d’appartements en meublés de tourisme dès le 21 novembre 2024. Cela concerne le règlement comportant : 

• Une clause d’habitation bourgeoise ( une clause qui autorise l’habitation d’activités libérales mais interdit les activités commerciales en dehors de slots dédiés)

Cette régulation n’est pas imposée aux biens à usage de résidence principale, soit des biens occupés au moins 8 mois par an.

Propriétaires : Ce que vous risquez en cas de non-respect des mesures

En cas de non-respect des mesures citées ci-dessus, des amendes administratives sont prévues. 

En ce qui concerne la déclaration d’enregistrement du bien, si elle n’est pas effectuée une amende de 10 000€ est appliquée et en cas de fausse déclaration d'enregistrement, une amende de 20 000€ le sera.

Pour une location qui dépasserait le seuil des 90 jours de location saisonnière par an, l'amende maximale passe de 10 000€ à 15 000€ par année de dépassement.  Ce durcissement vise à limiter les abus, en particulier dans les zones à forte pression locative.

Pour le diagnostic de performance énergétique, le maire de votre ville peut vous imposer de le fournir s’il est en cours de validité dans un délai de 2 mois. Si cette obligation n’est pas respectée une sanction de 100€ par jour de dépassement du délai pourra être appliquée. Enfin, si ce  dernier n’est pas conforme, une amende allant jusqu'à 5000€ par logement concerné sera appliquée.

Concrètement, ce que vous devez faire pour éviter ces sanctions  : 

• Vous louez en résidence principale : vérifiez le nombre de jours autorisés imposé par votre ville
• Votre location saisonnière se trouve en copropriété : vérifiez le règlement 
• Vous êtes situés en zone tendue : Un DPE et une déclaration d'enregistrement sont obligatoires
• Pour savoir si votre fiscalité change : calculez vos revenus et vérifiez vos nouveau abattements fiscaux sur impots.gouv

La loi le meur sur un airbnb par exemple,  bouleverse les règles du jeu pour les propriétaires de locations saisonnières. Entre obligations déclaratives renforcées, sanctions en cas de non-respect et volonté de réguler les locations de courte durée, il est désormais indispensable d’être bien informé et accompagné pour continuer à louer sereinement.

En confiant la gestion de votre bien à une agence spécialisée comme Homerez, vous bénéficiez non seulement d’une diffusion optimisée sur les plus grandes plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…), mais aussi d’un accompagnement sur les aspects légaux et administratifs.